La SCI Lafore a initié en 2013 une procédure en fixation du loyer au titre de la révision triennale au 3 septembre 2012.

Sur la fixation du loyer Au soutien de sa demande de fixation du loyer, a société LE VILLAGE VICTOR HUGO soutient que : - l'expert n'a pas fait une bonne estimation de la surface pondérée du local, l'application

Après le dépôt du rapport de l'expert le 4 février 2009, la SCI PIERRE BRUNE a sollicité la fixation du loyer du bail commercial à compter du 1er septembre 2006 à 145 200 €, outre versement de la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2023, les bailleurs ont notifié au preneur un mémoire en fixation du loyer du bail à renouveler.

Par acte extrajudiciaire du 02 juin 2009, la SIC a notifié à la SARL Polyplex un mémoire afin de fixation du loyer de bail renouvelé.

dans une instance en fixation de loyer fondée sur les règles du droit commun du déplafonnement des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE

Par acte en date du 30 juin 2017 la SAS [E]-JOAILLIER a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins à titre principal de fixation du loyer à la somme de

déplacement des activités textiles vers la banlieue nord de [Localité 4], et sollicite la fixation du loyer à la somme de 40 000 €.

Elle a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le

La locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé par application au loyer de la variation de l'indice de référence.

que les conditions cumulatives posées par la loi pour la mise en place de l’encadrement des loyers n’étaient pas remplies ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et

d'un nouveau loyer, puis a assigné en fixation du prix du loyer ; Attendu que la société l'Institut français Riera fait grief à l'arrêt de dire que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, que

En l'espèce, aucune des parties ne produit les éléments nécessaires à la fixation du loyer à un montant autre que l'ancien montant.

La commission de conciliation n'a pas pu se réunir et par acte du 14 juin 2004, Thérèse Y... a fait assigner la SA MAISONS PONDEVAUX en fixation du loyer du bail renouvelé sur le fondement de l'article

Par mémoire en fixation de loyer du 5 avril 2022, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2022 à la S.C.I. Grande Chaussée, la S.A.S.

Au 1er janvier 2024, le loyer de base indexé était de 68 115 euros. Par mémoire en fixation de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juillet 2024 à la S.C.I.

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE l'article L. 145-11 s'applique exclusivement au bailleur ; que lorsque le preneur a formulé la demande de fixation

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société

17 juin 1992, la commission de conciliation qui a émis un avis le 24 juillet 1992 ; qu'après avoir notifié à leur locataire un second mémoire le 31 décembre 1993, les époux X... l'ont assignée en fixation