Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. 3.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités conventionnelles et supra conventionnelles, de frais irrépétibles, ainsi que de dire que

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs

considérée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'absence de fixation

[J], ce dernier et son employeur se sont rapprochés et sont parvenus à un accord transactionnel. 4. M.

S... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir que la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail soit assortie d'une astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nestlé de sa demande de fixation du taux de sa contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3

[S], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Le Divellec.

l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de la société ; - confirmé la fixation par la caisse, à 12 % du taux d'IPP de Mme [D], dont 8 % pour le taux médical et 4

X... a été engagé par la société Stauff le 1er janvier 1990 et a été licencié le 15 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995) d'avoir décidé que

volontaires du 17 juin 2011 ne permet de considérer que le plafond de soixante mois avant la date d'admissibilité à une retraite à taux plein était susceptible d'être appliqué tant au moment de la fixation

estimant que cette maladie avait été provoquée par l'exposition à l'amiante, a assigné ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

cause une maladie professionnelle provoquée par l'exposition à l'amiante, a assigné ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

estimant que cette maladie avait été provoquée par l'exposition à l'amiante, a assigné ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 16 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la cour nationale a débouté l'employeur

empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur

[O] pour le collège employés titulaires et de M.