autoris(ait) la saisie des fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis », quand cette décision n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi

de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de

ont retenu la validité de la convention d'ouverture de crédit et ont condamné les époux Y... à payer au Crédit lyonnais le montant réclamé par lui ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

par la loi du 20 mars 1956; qu'en estimant que l'acte notarié du 21 décembre 1990 a emporté vente du fonds de commerce par les héritiers de M.

doivent être présentées sous les formes exigées par les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non

K... est fondé à demander l'octroi d'un passage sur la propriété de M. et Mme S... permettant l'usage de son fonds à sa destination actuelle. 5.

L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière

° V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996 et Y 95-42.997 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crouzier Profilage, en redressement judiciaire, et les organes de la procédures collective font

Font épouse E..., demeurant ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de

, les époux X... bénéficiaient vis-à -vis de la banque d'une créance de la contre-valeur en francs de 315 464,47 écus ; que le juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que les époux X... font

X... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice subi par la société du Franc Trésor, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la hauteur sous

X... et son assureur, la société Axa Incorporate Solutions Insurances font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Albingia diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte

4°/ en cas de contrôle opéré par les services administratifs de la caisse, la procédure obéit aux seules dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, lesquels ne font

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1989), d'avoir décidé que l'immeuble appartenant à M.

B... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales

; que, par acte sous seing privé du 26 février 1991, M. et Mme X... ont vendu le fonds de commerce, M.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que les époux [N] relevaient des irrégularités dans

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M. A... et la socoété Diogol font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie dirigée par M. A... contre M.

au jugement rectificatif du 19 mars 1992 de les avoir condamnées conjointement et solidairement au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que cette condamnation est fondée

qu'il juge à propos ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que M.