de documents dans les locaux privés et/ ou professionnels de M. et Mme Z... situés... dans l'Ardèche, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Finvalor Investments ltd, SA Energy

des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de complicité de fraude

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

un avis de poursuite du chef de fraude fiscale pour des faits exactement identiques à ceux ayant déjà donné lieu à instruction, l'impossibilité pour l'administration fiscale de donner aux faits la moindre

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné

Karim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er mars 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

Findling le président du conseil de surveillance, s'est traduite par des poursuites engagées à l'encontre de ces derniers pour fraude fiscale et par des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Monique, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 12 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Y... n'a jamais été entendu dans le cadre de l'instruction relative à la qualification de fraude fiscale, fondée sur les seules pièces de la procédure de redressement fiscal ; qu'il a, au contraire été

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 1990, qui, dans les poursuites pour fraude fiscale exercées contre lui en qualité de liquidateur amiable de la

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

Géry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

[G] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 8 mars 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, après sa condamnation définitive du chef de fraude fiscale, a dit qu'il serait solidairement

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné