souscrit, n'avait pas entendu exclusivement se procurer de nouveaux débiteurs pour garantir des créances préexistantes qui n'avaient guère de chance d'être payées par les sociétés débitrices en liquidation

que sa responsabilité était invoquée pour avoir fait souscrire à la société Sudalp des produits qui n'avaient pas reçu un tel agrément ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés MMA devaient leur garantie

X... de l'intérêt de souscrire une assurance perte d'emploi garantissant le remboursement dudit prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

celle-ci dans le cadre des obligations lui incombant au titre de la convention "défense-recours" pour n'avoir assigné devant le tribunal que l'entrepreneur et non son assureur et, d'autre part, la garantie

ainsi que leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la compagnie Axa assurances Iard fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à garantir

[X], afin que ce dernier le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, en raison de sa faute ayant consisté, alors qu'il était passager, à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule

lors de sa comparution devant une juridiction à une décision motivée de ladite juridiction au regard des critères de dangerosité ou de risque de fuite, méconnait le principe de liberté individuelle garanti

société Smabtp, Aux motifs que, D) Sur la garantie de la société Smabtp, la société Axima demande à la société Smabtp de la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu'elle invoque

« Baptême de l'air » est comprise dans la garantie « usage Tourisme » sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

par le juge de la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

, que toute stipulation contractuelle ayant pour effet d'amoindrir de manière quelconque le contenu de la garantie dommages ouvrage est réputée non écrite ; qu'en laissant sans réponse ce moyen qui n'était

par la société Gan au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité partielle de l'appel, prononcée à l'égard d'une des parties, interdit au juge d'appel de réformer le

tierce entreprise un contrat de "fortage" portant sur l'objet même de l'exploitation du fonds et conférant à cette dernière un droit de préférence de nature à exclure toute concurrence, tout en se gardant

"de la caution solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie