l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti deux prêts Equipmatic à la société Simplex

la société Puiseux sur lequel la société Le Foll a réalisé les travaux de terrassement et voies et réseaux divers en vue de l'édification d'un supermarché, a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

Etienne, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la Société de courtage immobilière et hypothécaire, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AXA Assurances, venant aux

A... de sa demande de garantie dirigée contre M.

consentement ; qu'en retenant que le courrier du 12 mars 2012 adressé à la salariée constituait une telle proposition de contrat, cependant qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en réalité d'une simple

de dommage-ouvrage contre l'assureur doit être mise en jeu avant l'expiration du délai de la garantie décennale.

volonté de modifier les cautionnements initiaux, en les affectant d'un terme, et non pas celle d'éteindre ces garanties pour leur en substituer de nouvelles, ce qui aurait fait perdre au créancier les

L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties

c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte; alors que, d'autre part, le simple

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994) a décidé que la compagnie d'assurances l'Union des assurance de Paris (UAP) était fondée à refuser sa garantie

les « autres garanties » citées.

L'arrêt dit que la société Axa doit garantie à la société Agrovin au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010 dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la

contre les constructeurs et leurs assureurs ; que deux jugements des 4 novembre 1988 et 9 février 1989 ont statué sur les responsabilités et les recours en garantie relativement notamment aux désordres

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

A... ont déclaré "réitérer purement et simplement, sans aucune réserve, toutes leurs obligations réciproques, nées de l'engagement de garanties conclu en date du 29 août 2001" ; que, le 23 et 25 janvier

se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie