local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

un complément à l'expertise initiale ; qu'en retenant, pour ramener à K 30 la cotation de K 40 par le docteur X... à la laparoscopie qu'il avait pratiquée, que le rapport d'expertise médicale ne faisait

experts qui doit être entendu de manière restrictive ; les deux catégories de géomètres exercent la même profession et il serait illusoire de considérer que les géomètres experts feraient tous les travaux

Mesdames [L] ont sollicité, en cause d'appel, Monsieur [W], géomètre-expert, désigné dans une autre procédure opposant les mêmes parties.

en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ne vise, par définition, que les experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'en retenant néanmoins qu'elle s'appliquait

Deux bornages amiables ont été établis : -l'un en mai 2012, établi par le Cabinet [C], géomètre expert foncier à [Localité 2], - l'autre établi par Monsieur [X], géomètre et signé par les parties le

THIERRY BAUDET ET ASSOCIES GEOMETRES EXPERT [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE DÉBATS : À l’audience

au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de

accordées par le Tribunal dès lors qu'il s'estime insuffisamment éclairé au moyen de la seule expertise effectuée par le médecin expert lors de l'audience ; que le tribunal relève que l'intéressée souffre

Or, le syndicat des copropriétaires n'a assigné la MAF pour lui voir déclarer commune les opérations d'expertise que par acte d'huissier en date du 24 mai 2013 [soit plus de dix ans après la réception

pratiqué l'expertise il avait donc refusé de répondre à des demandes formulées comme expertises, et que, dès que la CARMF avait reconnu son erreur et lui avait demandé de se soumettre à un contrôle conformément

X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M. X..., et que M.

judiciaire de l'exigence d'impartialité, la partie ayant participé aux opérations d'expertise en s'abstenant de solliciter la récusation de l'expert n'est plus recevable à solliciter la nullité de l'expertise

dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était

pas sur les listes établies par le bureau de la Cour de Cassation ou par les cours d'appel ; que ce texte implique que la décision qui commet un tel expert permette à la Cour de Cassation d'exercer son

Il considère que le comportement de l'intimée fait obstacle aux indemnités de retard, il relève que le rapport d'expertise ne mentionne pas les constatations de l'expert mais est la retranscription des

et signifiés, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise lors de l'instruction, ne pouvaient être entendus à l'audience sans avoir préalablement prêté serment" ; Vu ledit article ; Attendu