Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du Fichier des Personnes Recherchées Aux termes de l'article 5 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées :

En l'espèce, les agents interpellateurs avaient été avisés, le 31 décembre 2024 à 22h50, de la probable commission d'un vol avec effraction face au [Adresse 1] sur la commune [Localité 2].

Le 19 février 2023, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de vol avec violence sur personne vulnérable et violation de domicile.

L... avait comptabilisé en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des heures pour lesquelles il était programmé, et de manière journalière, au lieu de comptabiliser les seules heures effectuées

Il a refusé d'embarquer pour le vol prévu le 6 mai 2026 car il a introduit une demande d'asile aux Pays-Bas en raison des craintes qu'il éprouve pour sa vie et sa sécurité en Algérie.

, et vol commis le 29 novembre 2020.

En effet, il est clairement noté « En France, si immo > 48 heures suite à panne, accident ou vol, MAF met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement pendant la durée de l'immobilisation

de se rendre en Libye en étant de retour à Clermont-Ferrand le 6 octobre à 8 heures 30 ou le 7 à 7 heures 30 ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 à 10 heures 25 et un mémoire complémentaire enregistré le même jour, Mme B...

Les faits du fichier concernent essentiellement des vols aggravés. En outre l’intéressé a été interpellé dans le cadre de nouveaux faits de vol aggravé cette fois avec violences.

automatisé des empreintes digitales relatives à un vol avec effraction et un vol aggravé par deux ciconstances en 2022 et 2020 et de ses déclarations devant le tribunal administratif de Lille selon lequelles

Le concernant un vol était prévu le 8 octobre 2024 mais en l'absence de laissez-passer consulaire, il n'a pas pu être donné suite à la diligence.

supplémentaires, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [W], né le 07 Juin 1994 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 14 juillet 2025 à 11h21, Vu l'avis de la date et de l'heure

A..., après avoir constaté que ce dernier avait été mis en cause le 10 décembre 2023 à Rivesaltes en qualité d’auteur de faits de vol ayant donné lieu à l’édiction d’une amende forfaitaire délictuelle.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée ; - les observations de Me Keita, représentant M.

Par ordonnance du 11 avril 2024 à 10 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

automatisé des empreintes digitales à cinq reprises sous trois identités différentes pour des faits de vol, port d'arme, agression sexuelle et violences ; qu'il est ainsi établi que sa présence sur le

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Janvier 2025 à 15 heures 15, concernant : Monsieur [S] [C] né le 29 Septembre 2004 à [Localité 3] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance