9 ) ; qu'en relevant dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme Z... avait été affectée d'office dès son retour de congés à un autre poste de moindre responsabilité, pour décider que l'appel à un huissier

ne pouvait que dresser un procès-verbal de vaines recherches, tout en constatant que l'huissier de justice s'était présenté au lieu du siège social de la S.C.I.

d'Autheuil ; "aux motifs qu'aucune pièce de nature à établir la connaissance par Alexandre du X... de la vente de la parcelle litigieuse au profit des époux B... avant l'établissement des constats d'huissier

Le 14 avril 2011, la Bank Tejarat a fait délivrer par la société d'huissiers de justice Eric Miellet-Anne Kermagoret une assignation afin de contester la conversion en saisie-attribution. 6.

, chargé à titre personnel de la saisie, ne pouvait que se faire assister d'un expert, conseil en propriété industrielle ; qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance du 8 février 1993 que l'huissier pouvait

[M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile

de justice n'a pas eu accès à l'ensemble de la comptabilité de la société Zvitex, que les constatations ont été effectuées à partir des documents présentés par cette société, que l'huissier de justice

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'elle a fondé sa conviction sur des moyens de preuve illicites, à savoir un constat d'huissier

En application du second, si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il doit vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile. 10.

que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier

comportement, qu'elle est au surplus rédigée en deux parties l'une le 26 octobre 1992, jour des faits reprochés où son nom ne figure pas dans la liste des personnes signalées comme présentes par constat d'huissier

X..., huissier de justice, en qualité de clerc significateur, a été licencié le 2 juillet 1994 ; Attendu que M.

République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale d'établir avec certitude l'adresse personnelle du défendeur ou de donner à l'huissier

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, il ne pouvait décider que l'existence du lien de causalité, dont il était précisément contesté qu'il fût établi par un constat d'huissier

une faute grave le fait pour un salarié licencié avec dispense d'exécuter son préavis de se présenter sur le lieu de travail et de refuser de le quitter sur ordre de son employeur et sommation d'un huissier

Rasayi Y..., celui-ci a été expulsé des lieux loués ; qu'une partie de son mobilier, en raison des sommes dont il restait redevable aux consorts X..., a été saisie suivant procès-verbal d'huissier de

X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification

[J] [U] et de la chambre régionale des huissiers de justice, et a condamné M.