Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Article ANNEXE

—

Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code du travail

Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ; 3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 4° Les attributions dévolues au directeur

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table, ou destinées normalement à la

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier

Article 5

—

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article 10

—

Ce vote est émis par les seuls professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, les professeurs des universités et les personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre et matériels assimilés

Article ANNEXE III c

—

Contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article ANNEXE III c

—

EP1-UP1 : Etude et préparation d'une intervention (coefficient 4) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant à son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de

Article 1

—

Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé, une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Article 33

—

Elles sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement d'accueil.

Article 2

—

Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les

LEGIARTI000028198985

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.

Article 55-18-1

—

Le croupier affecté à la table anime la partie et contrôle son bon déroulement, invite les joueurs à miser. Il assure également la distribution des cartes.

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

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