Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 454 résultats pour « imposition à la caisse nonobstant une lettre circulaire réglementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent
Article 43
Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.
Article L160-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant
Article L461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit
Article L2101-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
par lettre simple.
Article D481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse
Article 4
Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.
Article 5
atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des produits désignés par circulaire
Article 2
janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans l'échelle fixée par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire
Article 43
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.
Article D5112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.
Article L221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Article 15
-La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Article Annexe art. 3, art. 4
la région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie ; Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ; Trois représentants
Article VIII
La caisse rembourse alors directement à l'assuré la part correspondant au montant dû par l'assurance maladie. B.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
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