indemnités journalières de l'assurance maladie ; que, le 18 mars 1985, cet arrêt de travail a été déclaré par un collège de trois médecins en rapport avec la maladie professionnelle et son taux d'incapacité

X..., qui avait été victime de 1981 à 1986 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

dans les deux mois de cette notification ; que, dès lors, l'Union régionale Centre Est, qui n'a pas contesté la décision des Houillères de Blanzy et qui était seulement chargée de la gestion des incapacités

, qu'en conséquence le moyen est devenu sans objet; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice subi par Mme A... au titre de l'incapacité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.M.S.O.., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

Qu'interrogé en l'espèce à l'appui des documents détenus en ce dossier, Monsieur le Médecin-conseil estimait qu'il convenait de retenir un taux d'incapacité permanente inférieur à 25 %.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-18.262 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la Cour nationale de l'incapacité

Chabane X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

[M] un refus de garantie au titre de l'« incapacité permanente. » 4. M.

qu'aux termes de l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

; d'où il suit qu'en retenant le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de onze jours d'arrêt de travail pour Melle Y..., les juges du fond ont excédé leur saisine ; "alors que

de travail de plus de huit jours, tout en ordonnant une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les juges

1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une arme ayant entraîné une incapacité

cependant, la Cour ne saurait suivre ce raisonnement; qu'en effet, l'expert A... a retenu une aptitude à la reprise de l'activité antérieure avec un retentissement professionnel dans les limites de l'incapacité

X... faisant valoir, d'une part, que la société dont il est gérant était en état de redressement judiciaire, d'autre part, et surtout, qu'il était dans l'incapacité de payer personnellement un logement

de la manière suivante : « L'adhérent est en incapacité temporaire de travail lorsque nous reconnaissons qu'il est dans l'incapacité physique totale de travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident

de réglement des sinistres du groupe Drouot en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait les indemnités de Mme A... au titre de l'incapacité

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie