I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 29

—

La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article 44

—

La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 66

Code de l'énergie

nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit

Article R161-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

Code de la sécurité sociale

n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire.

Article 1

—

Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit

Article 33

—

apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la partie

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité

LEGIARTI000029259950

—

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte deux parties.

Article A37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature

Article Annexe II

—

Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs 2.

Article 639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article L256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 238 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

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