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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfe
28 avril 2008
28 avril 2008
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 13 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a débouté Jean X... et ses enfants de leurs demandes et les a condamnés
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0a3
4 novembre 1986
4 novembre 1986
les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173211
30 mars 2017
30 mars 2017
Statuant sur l’appel du CPAS et sur des appels incidents d’autres parties, la cour du travail rendit un arrêt le 10 janvier 2013.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-987407-1078137
30 juin 2004
30 juin 2004
:-85.05pt } .s18D96D33 { width:15.69pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF401EEE { width:32.35pt; text-indent:0pt; display:
Source officielle3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [H] devant ce tribunal, puis en intervention forcée, la SCP BTSG ès qualité de liquidateur de la DIGITAL CONSULTING Par conclusions aux fins d'incident de procédure déposées à l'audience du 18 septembre
Source officielleFond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[S] de procéder au paiement du solde de ses créances, à savoir en ce qui concerne les prêts concernés par la présente procédure, * la somme de 4.515,21 € au titre du prêt 0581 7511316 04, * la somme
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163aeb38d16be2ca5050b6d
28 mai 2010
28 mai 2010
numérotées 17 à 21communiquées le même jour par la société INVESTISUD 3 ainsi que les pièces 17 à 21 ; MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'incident de procédure Considérant qu'en application des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f506409ac2a58f849044
22 février 2017
22 février 2017
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f091
27 mars 1997
27 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101254
14 novembre 2007
14 novembre 2007
fondé ; Sur le deuxième moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société SNH fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution litigieuse après avoir écarté l'incident
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639405ec3936ac10a09f6f
1 mars 2011
1 mars 2011
[G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions de procédure du 28 décembre 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
25 janvier 2005
des pièces communiquées par elle le 1er décembre et, à défaut, à l'irrecevabilité des conclusions et des pièces de l'appelant signifiées les 16 et 30 novembre 2004 ; MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'incident
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f112
20 février 2012
20 février 2012
défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033099729
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Vu la procédure suivante : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c8
8 mars 2011
8 mars 2011
Vu les conclusions de procédure prises par les parties les 19 et 21 janvier 2011. MOTIFS DE LA DECISION : L'incident de procédure : M.
Source officiellesoc
égaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siègec/M. Robert D
613721c3cd580146773f7028
17 juin 1992
17 juin 1992
licenciement était nul en raison de sa qualité de représentant du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts ; que cette instance, après divers incidents
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3e
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Rodolphe X... à payer à Mme Valérie Y... épouse X... une somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fcadc8980f6732aaf23832e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
en réplique *1260 euros 15 jours avant l'audience de plaidoirie Cette convention prévoyait que ces sommes ne comprenaient pas les frais d'huissier, les frais de timbres frais de greffe et hors incident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300777
8 juin 2010
8 juin 2010
190, AK 31 et AK 32 d'une superficie totale de 3. 273 m ², sises à Lodève, lieudit Demi-Côte et d'avoir fixé à 31. 400 euros l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE « la Cour ne peut que rejeter l'incident
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7bc1cc27cf28f909604
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Comptoir de l'Hydraulique au paiement des dépens de l'incident.
Source officiellePage 32 sur 15117