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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609139

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 15117

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:144

CJUE

18 mars 1987

18 mars 1987

#Incident de procédure.#Affaire 13/86.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur l'incident de procédure : Les consorts [R] demandent à la cour d'écarter des débats les pièces n°1,2,4,5,7,11 et 12 de Mme [M], visées dans les conclusions du 18 septembre 2018 qui n'ont pas été

Source officielle
CC

civ2

Immoland, Arcade cycles, Aviva assurances, ADH, etc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C201590

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2016), qui se borne à trancher un incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539da75782d5f06b720d6

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dccdc6046d47394d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions du 06 novembre 2023, Me [S] [B] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f441f8cdc6046d472e776a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mars 2026 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e99

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a11

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société AZ métal (AZ) en date du 1er juillet 2025 formant incident

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1b

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

comme vendeuse et chargée, en avril 1988, de la gérance d'un magasin de chaussures; que la société, faisant état de divers manquements, a constaté la rupture "d'un contrat commercial"; qu'après divers incidents

Source officielle
CC

civ2

ère entreprisec/M. Y

6137228acd580146773fe33b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a0f

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[E] en date du 24 juin 2025 formant incident de procédure, Vu les conclusions de la société Elorrioroz (la société) en date du 14 août 2025 tendant à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf77afcd9ba2a738eea2

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la SCI JPR (la SCI) en date du 9 septembre 2025 formant incident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201014

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

Source officielle
CC

comm

Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé dans l'instance dirigéec/M. X

61372177cd580146773f3fc2

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf7dafcd9ba2a738eee4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

* Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [E] en date du 4 septembre 2025 formant incident

Source officielle