Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas

profession libérale, dont il détient la totalité du capital à parts égales avec son épouse, et lui a notifié un appel de cotisations supplémentaires au titre des années 2016 et 2017. 2.

vis-à-vis de l'employeur visait des faits relatifs à des élections professionnelles, antérieures à la désignation contestée ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de

, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant

X..., travailleur indépendant, en vue du recouvrement de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ; que l'article L. 4122-1 du même code précise : Le

devenu sécurité sociale des indépendants) ne verse aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels aux avocats, la CNBF pouvant seule servir les indemnités invalidités et les indemnités journalières

était fondé à revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions, quand la profession nouvelle comme l'ancienne étaient identiques comme étant celle d'un professionnel de la rééducation

1 Délibération n° 2022-10 du 11 janvier 2022 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – secrétaire général d’autorité administrative indépendante – chambre interdépartementale

[E] [F] (l'assuré), qui exerçait la profession de charpentier, a souscrit auprès de la société Swisslife (l'assureur) un contrat d'assurance « Prévoyance Indépendants » lui garantissant le maintien de

des professions non agricoles, en sa qualité de gérant de sociétés, M.

que Madame Y... soit en fonction au tribunal de grande instance de Poitiers en qualité de juge d'instruction pour que le tribunal correctionnel de Poitiers, composé de trois magistrats du siège, indépendants

qualifié, tiers au contrat de VEFA, qui a produit des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par M. et Mme [G]", sans rechercher si ce professionnel

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis ou

, l'appréhension, la saisie et l'exploitation de l'ordinateur professionnel de la requérante, magistrate objet d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu d'ordre

    Cependant, l’exercice de la profession d’avocat par un parlementaire peut être soumis à des limitations ou conditions fondées sur des exigences d’indépendance, d’éthique professionnelle et

Il indique que les magistrats à titre temporaire peuvent avoir une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires.

2014, votre compte présente un excèdent qui vous sera remboursé dans les meilleurs délais » concernait le compte « profession indépendante » du cotisant (portant le n° [...] ) et, d'autre part, que le