En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

[Y], salarié de la société BASF Performance Products France, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 mars 2010 ; que le plan de sauvegarde pour l'emploi prévoyait notamment une indemnité de trois

Le rejet de la demande formée au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée rend sans objet les demandes formulées au titre de la rupture d'un contrat à durée

Le 17 février 2012, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée du 15 décembre 2011 en contrat à durée indéterminée, en paiement

par tacite reconduction sauf dénonciation ; que par lettre du 4 février 1987, l'employeur a mis fin au contrat pour fautes lourdes ; qu'en soutenant avoir été embauché par contrat à durée indéterminée

En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er août 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de son employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

le 15 avril 1991 en raison de l'irrégularité de son titre de séjour ; que sa situation administrative ayant été régularisée, il a été réembauché à compter du 1er octobre 1991, par contrat à durée indéterminée

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

, alors : « 1° / que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doivent être strictement limitées dans leur objet

et à l'indemnisation des préjudices nés de la rupture abusive de ce contrat de travail à durée indéterminée, cependant que ces droits n'étaient pas compris dans l'objet de la transaction, la cour d'appel

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

rupture et pour abus de droit ; Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

du 15 octobre 1999 d'une part, qu'il existait entre les parties un litige, les résultats de la salariée au regard du contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 1998 et de la lettre recommandée

C..., il était jugé par décision du 04 novembre 2002 que la vente n'était pas parfaite pour indétermination de son objet et que par suite les époux Y... devaient vider les lieux dans les 4 mois de la signification

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant