Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Rouen, 22 mai 1992), que M.

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Madame Yamina B... née D..., demeurant ... (20ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon, 25 juillet 1991) et les productions, que M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Pontoise, 18 novembre 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation

d'indemnisation des victimes d'infraction, après avoir estimé que la faute de la victime était insuffisante pour exclure le droit de sa mère à une indemnisation, énonce qu'elle est de nature à limiter

Mme [C] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des victimes d'infraction ; qu'ils ont demandé au président de celle-ci de leur allouer des indemnités provisionnelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

à ce qui a pu être qualifié d'attitude initiale provocatrice de sa part, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de Papeete, a : - accordé à M.

LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 JUIN 1977, ODOS, REPRESENTE PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION

d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 19 décembre 1986, lui a alloué une indemnité de 15 000 francs ; Attendu, cependant, que l'article 77 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 août 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M.

est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier

Monsieur [H] n'a pas discuté l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime en réparation de son préjudice corporel résultant de l'infraction par la décision de la commission d'indemnisation

Jean Y..., retraité, demeurant à Creil (Oise), ..., en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de paiement de la somme de 7 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel

l'auteur s'est révélé insolvable, Mme Z... a, par requête du 7 septembre 1987, demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre une indemnité