sont énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1996), déclare la société Etoba, actuellement en liquidation judiciaire, responsable

La société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages en vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle et de fixer l'indemnité due par elle à 823,96

Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 345 euros (60 jours x 23 € x 25 %).

X... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont été déclarés responsables ; Attendu que, pour fixer le préjudice de M.

cause la réparation de son préjudice initial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre d'indemnité

Par courriers des 27 septembre et 20 décembre 2023, Mme [Y] a mis en demeure la SCEA [D] del Bosc et son assureur, la société Pacifica, de l'indemniser. 5.

X... a assigné la société Linddana et l'assureur de celle-ci, la société Topdanmark Forsikring, devant le juge des référés, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son

X... qui arrivait en sens inverse; qu'il est décédé des suites de cet accident; qu'un jugement irrévocable a déclaré Mme Z... responsable de l'accident et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la

mari s'élève donc à la somme de : 22 800 F x 8,230 = 187 644 francs, compte tenu d'un franc de rente de 8,230 de 52 à 65 ans (sexe féminin), dont 125 096 francs à la charge du prévenu et de son assureur

défaut à l'égard de Jean-Claude Z..., a déclaré celui-ci coupable des blessures involontaires causées sur la personne de Benjamin X... dans un accident de la circulation et l'a condamné, avec son assureur

Y..., assuré par la société Aig Europe Limited, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages subis par la victime à hauteur

S’agissant de l’intervention de l’assureur, non seulement la SAS FLAM démontre que GROUPAMA, son assureur, ne l’a pas indemnisée, mais elle ne peut pas apporter une preuve négative de l’absence totale

une certaine somme ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité complémentaire pour perte d'exploitation subie au delà de la période de douze mois indemnisée par son assureur, formée par la société

Z... a été victime d'un accident, dont Mme Y..., assurée auprès de la compagnie Allianz Via, aux droits de qui se trouve la compagnie Allianz Via assurances devenue la compagnie AGF IART, a été déclarée

Pierre, - La SOCIETE BORDAS, civilement responsable, - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars

S..., résidant en Suisse, et sa mère, Mme Q... ont assigné Mme X... et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (la SUVA)

due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le droit à réparation intégrale de son préjudice ne peut être invoqué par

Pour bénéficier de la subrogation légale à hauteur de l'indemnité versée à son assuré, l'assureur doit établir : '   d'une part qu'il a payé préalablement l'indemnité, la preuve d'un tel paiement étant

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

[X] [A] a été percuté par un véhicule assuré auprès de la société Allianz. 2. Dans un cadre amiable, la MMA, compagnie d'assurance de M.[X] [A], a pris en charge l'indemnisation de celui-ci.