AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[K] à indemniser M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 23.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête en ce qu'elle tend à compléter le dispositif de l'arrêt en étendant la cassation prononcée à l'indemnité allouée à Mme [W] en réparation de son dommage moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° A 24-14.494

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

; qu'en condamnant la SCI Gan foncier à indemniser Mme [O] du préjudice du fait des loyers trop versés, non seulement pour les chambres de service mais aussi pour la cave à compter d'octobre 2019, la

d'éviction entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la locataire au paiement d'une indemnité contractuelle de retard, au paiement de la somme de 16 221,67 euros et rejetant sa demande

L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7.

limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cave Canem, 3°/ à l'AGS CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La société Cave Canem désormais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M.

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont limité la réparation du préjudice des salariés à l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'ont pas indemnisé le préjudice consécutif

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 112 FS-P+B Pourvoi n° G 15-14.212 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... a renoncé à l'indemnité due à la société Cave niçoise en cas de résiliation anticipée du contrat de location-gérance ; que, pour garantir le paiement de cette somme, M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M.