de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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#xa0; 1983, dispose   : «   Titre 3 Prestations Chapitre 2 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité Article 16 – Travail convenable 1 En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, alors «

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement des indemnités de chômage.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux

imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société [...] à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités

DES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE CRITIQUE ENCORE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

de chômage perçues par celle-ci, dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé ; - de condamner la société [

ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise ne justifie pas occuper habituellement moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par la Société CLINIQUE [7] à Pôle Emploi des indemnités

plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise ne justifiant pas occuper habituellement moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par la Société DEKRA INDUSTRIAL à Pôle Emploi des indemnités

licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné l'association à des dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de Mademoiselle [W], du préjudice résultant du chômage subi (versement des indemnités de chômage du

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage qui auraient pû être perçues, prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail et dit que la rupture devait s'analyser

n'avait pas fourni les éléments nécessaires au calcul des primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2007, avait précisé que les indemnités