Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

Le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait

ne comporte aucune mention expliquant les bases de liquidation de la somme mise en recouvrement, la notification de ce titre à Mme E était accompagnée d'un certificat administratif comportant les indications

BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du paiement, l’indice de référence étant le dernier indice publié à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 20 juin 2022, au titre

33 du vin, et de la marque complexe semi figurative "Blanc de Rose" déposée le 5 juillet 1995 et enregistrée sous le n° 95 579 042 pour désigner en classe 33 des "vins bénéficiant de l'appellation d'origine

de base l'indice du 4ème trimestre de l'année 1993 et comme indice de comparaison celui du 4ème trimestre 2003 et pour le second bail, comme indice de base celui du 4ème trimestre 1997 et comme indice

.) ; par ailleurs, les documents présentés comme factures des téléphones Ericson GA388 et Pack Philips Génie apparaissent des plus douteuses s'agissant de photocopies, sans aucune indication de référence

pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que les prestations viagères en nature n'avaient pas été exécutées ; et alors, d'autre part, qu'un commencement de preuve par écrit et les indices

pour les boissons alcooliques frappent aussi bien les produits nationaux que les produits importés d'autres Etats membres, de la Communauté ; que les textes évoqués, ne faisant aucune distinction sur l'origine

même s'il minimise ses connaissances et son expérience en la matière ; que c'est sciemment qu'il a dissimulé à ses acquéreurs l'origine des pièces écoulés par ses soins ; que M.

L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire : / a) dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de

résultats de la région attribuée à la salariée par rapport à d'autres régions, la cour relève que ces tableaux, qui ne sont pas autrement explicités, sont peu compréhensibles et qu'il n'est pas donné d'indication

par voie de certificats médicaux, ou autres attestations de familiers ou proches, et en les faisant remonter, du moins pour certaines de ces pièces, à l'été 2000, ne fournissent cependant aucune indication

certaines personnes et de fournir un cautionnement d'un million de francs ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation retient qu'il existe à l'encontre de Thomas X... des indices

ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects ; qu'elles peuvent ainsi être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices

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