que l'impossibilité matérielle de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture porte atteinte à son droit d'accès au service public ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale, et que l'indisponibilité

Elle a notamment fait pratiquer entre les mains de la préfecture du Bas-Rhin, sur le fondement de l'acte notarié de prêt du 29 mars 2019 portant sur la somme de 800 000 €, une mesure d'indisponibilité

du certificat d'immatriculation dénoncé le 10 juillet 2024, Déboute la SAS HDM HOLDING DOMINIQUE [M] de sa demande de mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation pratiquée sur le fondement

Se plaignant de ce que ces délais d'indisponibilité des sommes sur ses comptes l'ont contraint à annuler une mission de conseil qu'il devait, de longue date, effectuer au Liban, et qui devait être suivie

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société BCE demandait réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'indisponibilité

civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiquée par le second moyen et portant annulation pour indisponibilité

du certificat d'immatriculation du 8 septembre 2023 pratiquée par Cabot Financial et en conséquence, - Ordonner la mainlevée de la saisie du véhicule par procès-verbal d'indisponibilité Sur la

l'étanchéité du joint du tube d'étambot qui avait été endommagé a, le 19 novembre, par l'imprudence ainsi commise, concouru aux dommages résultant des nouvelles avaries et de la seconde période d'indisponibilité

l'annulation, d'une part, de la lettre du 20 mars 1984 du maire d'Argentan (Orne) lui demandant, pour l'autoriser à bénéficier de cinq jours d'absence afin de garder son enfant malade, de justifier de l'indisponibilité

RFF) ; 6) l'annexe 8 - Calendrier ; 7) l'annexe 9 - Transfert du réseau déployé par RFF et réversibilité du réseau ; 8) l'annexe 11 - Procédures contractuelles ; 9) l'annexe 12 - Pénalités pour indisponibilité

attaqué déclare le demandeur coupable du délit de refus de vente ; Aux motifs que le prévenu ne peut valablement fonder son refus de nouer des relations commerciales "en invoquant une prétendue indisponibilité

et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité

DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, RECONNAISSANT QUE L'ASSURE AVAIT DU ENGAGER UN CHAUFFEUR SUPPLEMENTAIRE POUR PARER A SON INDISPONIBILITE

dénoncée le 23 novembre 2004 ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance précitée ; Attendu que, pour dire cette opposition irrecevable, le jugement retient que l'acte de saisie ayant emporté indisponibilité

lesquelles l’huissier des finances publiques a tenté de saisir ses biens à son domicile en vue de recouvrer la somme de 11 966 euros correspondant aux impayés d’impôts sur le revenu et a prononcé l’indisponibilité

I B, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M.

chimiques, après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois d'indisponibilité

[C] [U] a fait signifier à Mme [T] [B] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot immatriculé EE857MY ainsi qu'un commandement aux fins de saisie-vente, par

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

d'un délai très largement supérieur à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, qu'informé du report de l'audience, il n'a pas sollicité le renvoi du dossier compte tenu de son indisponibilité