AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d927
28 mars 1996
28 mars 1996
avait fait imprimer une plaquette technique remise à chaque souscripteur, indiquant les perspectives financières du groupe ainsi que les caractéristiques techniques des conditions de l'emprunt (montant
Source officiellePage 32 sur 3075
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 17 octobre 2014,soutenant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [P] l'ont assignée en réparation de leur préjudice.
Source officielle