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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 458 résultats pour « infraction commise par un préposé à des fins exclusivement personnelles et à l'insu du commettant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Article 2-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions
Article 225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
Article 413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article 1
Sont créés à La Poste les corps suivants : 1° Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant le grade de préposé doté de quatorze échelons ; 2° Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de quinze
Article Annexe 219-A.2
Dans le cas où l'alimentation est réalisée uniquement par piles, ces portatifs SMDSM doivent être exclusivement réservés aux cas de détresse.
Article 19
de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne
Article R7232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
secondaires ; 3° La mention des activités de services à la personne proposées ; 4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif
Article 2
et les associations de malfaiteurs en liaison avec ces infractions.
Article 10
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des convoyeurs doivent être informés de la conduite à tenir en cas d'incendie et familiarisés avec l'emploi des extincteurs.
Article 9
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
Article 50
I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que
Article 225-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
Article L2339-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :
Article L5426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 00
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5439-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
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