Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

Code général des impôts, annexe III

I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture

Article 90

—

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article

Article 56

—

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 68

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis

Article 2

—

L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article 76

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexvicies

Article 1

—

A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1387 A

Article 73

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis

Article 158

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A

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