Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU [Localité 1], le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction

ainsi que la « signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 16 avril 2013 » et la « significations d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire », il n’en demeure pas moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virudia, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ».

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SMS France, société en nom collectif, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2004), rendu sur renvoi après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y

, anciennement dénommée Auxibail, société anonyme, dont le siège est ... 9, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont

N° J 16-86.897 FS-P+B N° 2665 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° W

En l’espèce, il s’extrait des éléments produits aux débats la chronologie suivante : - l’ordonnance portant injonction de payer est datée du 23 août 2024 ; - l’ordonnance portant injonction de payer a

Le greffe a enregistré cette requête comme une opposition à injonction de payer.

TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 02

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M.