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3 532 résultats pour « insolvabilite notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100503

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

688c4b10119f12788f059cc7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[O] [V] en date du 17 avril 2025 ; Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2025 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00490

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés à l'actif dans la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X... pour l'année 1989, ayant été omis par la suite, l'administration fiscale lui a notifié

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

est parfaite entre les parties, au prix de 930 000 euros ; -condamné la société [R] immobilier à se présenter, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, chez Me [K] [V], notaire

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, constatant son insolvabilité partielle, la commission préconise l’effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0becdc6046d478feb0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101296

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

et la conscience qu'elle ne pouvait manquer d'avoir d'aggraver son insolvabilité au préjudice du Trésor public, ont retenu que l'acte de donation du 28 juin 2005 avait été passé en

Source officielle
CA

8ème chambre

696a3bf8cdc6046d4786699a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle conteste la prétendue insolvabilité de l'appelant et l'impossibilité d'exécuter alors que l'appelante ne communique pas d'informations comptables contemporaines puisque les bilans produits ne donnent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La responsabilité du propriétaire du terrain ne revêt ainsi qu'un caractère subsidiaire et ne peut pas être recherchée à raison de l'insolvabilité du producteur ou de tout autre détenteur des déchets,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd87

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L'intention frauduleuse et l'insolvabilité sont selon eux établis.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2021, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a1600cacdc6046d47076009

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbe

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

fondée sur des factures s'échelonnant d'octobre à décembre 1985, a jugé qu'il importait peu que les époux X... aient manifesté leur intention libérale dès le 10 juillet 1985 en prenant contact avec leur notaire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747510

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 16 septembre 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb08

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b547

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

EST CONTRAIRE AUX FAITS D'AFFIRMER QU'AUCUNE GARANTIE EFFECTIVE N'ASSORTISSAIT LA CREANCE CEDEE ; " PAR CES MOTIFS, ENFIN, QU'ON NE SAURAIT SOUTENIR QU'AU MOMENT OU EST INTERVENUE LA CESSION, L'INSOLVABILITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient consenti à la banque une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement de certains prêts ; que par une lettre du 24 avril 2012, la banque leur a notifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

Elle observa notamment que le tribunal s’était borné à prendre acte de la publication des protêts déposés contre la société X et en avait tiré une présomption de connaissance de l’état d’insolvabilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6349004863d497adffda4222

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Nord France couverture soutient ses conclusions notifiées le 9 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé, pour un exposé plus complet des faits de la cause et de ses demandes et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100003

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

envers Monsieur Daoud Y... une créance certaine, liquide et exigible à ce jour et D'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur Katako X... l'acte authentique du 5 novembre 1999 passé par devant Maître B..., notaire

Source officielle