AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
16 mai 2013
16 mai 2013
; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité
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Chambre Commerciale
688c4b10119f12788f059cc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[O] [V] en date du 17 avril 2025 ; Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2025 par M.
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