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726 789 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

65449cadc71a6a83181c8c36

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cette cour a certes constaté qu'une instance était en cours mais il ne s'agit pas d'une instance en cours au sens de l'article L 624-2 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6c

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

seule une faute peut faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en ne se référant à aucune circonstance particulière propre à caractériser la faute commise en introduisant l'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301311

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

6 juillet 1989 ni l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a exactement écarté l'application à l'instance

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d9d

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X... de son recours de manière à lui permettre d'intervenir volontairement à l'instance devant la cour de Cassation, ni davantage l'ait appelé dans cette instance, la cour d'appel a violé le principe de

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68435e15de8a05cb082b7764

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une instance en résolution d'un contrat n'est pas une instance en cours au sens du texte (Cass com 13 septembre 2017 n°16-12249) sauf le cas où la résolution est la sanction du non-paiement (par exemple

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815304

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01276

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

10 janvier 2014 ; qu'ainsi, en se prononçant sur les intérêts civils dans une composition comprenant un juge qui avait participé à deux décisions rendues, sur ces mêmes intérêts civils, en première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300592

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

;encontre des autres parties à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200611

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, dans les motifs de son ordonnance, que « la caducité de la citation met fin à l'instance », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 125, 406 et 407 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fdcc

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

PEREMPTION AURAIT ETE SUSPENDU ET MEME INTERROMPU PAR CET ACCORD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION AYANT POUR SEUL OBJET DE METTRE UN TERME A UN PROCES EN L'ETAT D'UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE L'INSTANCE

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401220

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... à payer à la banque la somme provisionnelle de 174 160 francs outre les intérêts au taux légal à compter de l'échéance des traites, alors que la créance, faisant l'objet d'une instance en cours qui

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b615bcdc6046d471d2974

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], et partant l’extinction de l’instance en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464087.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f0

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40239

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SERIEUSE, OBJET D'UNE AUTRE INSTANCE EN COURS, OPPOSAIT LES PARTIES SUR LA REGULARITE DU TRANSFERT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE SOFICADIT, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd4dc5b777c90992dee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

déclaré se désister de son appel et de constater que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200146

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

réparation de son préjudice matériel, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas une conséquence, un complément ou un accessoire des demandes présentées par celui-ci en première instance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6788a3da05b7378c3f0c53b6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

donné acte à Mme [Z] [L] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SCI ZAYA de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200371

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'acheminement postaux entre les Antilles et la métropole connaissent régulièrement des aléas liés à la distance ; que s'agissant d'un décès accidentel du travail le bénéficiaire, compte tenu d'une instance

Source officielle