tribunal s'est trouvé dessaisi de l'action de cette dernière à l'encontre de Lafarge ; que ce chef de jugement ayant été confirmé par la cour, il n'existe plus devant les juridictions parisiennes d'instance

Ils rappellent que le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise entre le groupe [12] et les syndicats

Affaire restée en instance pendant plus de sept ans – rôle secondaire de la réunification allemande en l'espèce. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que par un arrêt en date du 8 juin 1984, la cour d'appel de Toulouse statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur l'instance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 31 janvier 1991, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'instance pendante entre la société "SOLS

est porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un arrêt en date du 27 novembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance

demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité "installation

en garantie qu'elle avait introduite à l'encontre des entrepreneurs chargés de l'exécution, pour son compte, de l'ouvrage public susindiqué, d'autre part, la société s'est engagée à se désister de l'instance

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 28 avril 1992 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a sursis à statuer dans l'instance pendante entre

CONDAMNANT LA SETCET A RELEVER ET GARANTIR (LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE L'AISNE) DES CONDAMNATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE AU PROFIT DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT DANS L'INSTANCE

placer sur un compte produisant intérêts les fonds représentant une créance de 799 447,21 francs pour laquelle la société française de factoring (SFF) avait produit mais qui faisait l'objet d'une instance

B... fait valoir qu’il a impérativement besoin de disposer des éléments dont il a demandé la communication à l’université Jean Moulin Lyon 3 pour assurer sa défense dans le cadre d’une instance pendante

de placer sur un compte produisant intérêt les fonds représentant une créance de 799 447,21 francs pour laquelle la société française de factoring (SFF) avait produit mais qui faisait l'objet d'une instance

date à laquelle l'affaire était renvoyée et que le cours de la justice était interrompu ; qu'il ajoute qu'en raison de l'indépendance des procédures, le juge judiciaire n'a pas à tenir compte des instances

Y... a saisi le tribunal de Bobigny d'une demande en paiement contre la société ; qu'un juge du tribunal de grande instance de Paris le 28 mai 1998 a prononcé la radiation de l'affaire en attendant l'arrêt

initiée par la société générale devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, à titre principal : attendu que l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne et enrôlée sous

et de son action, - DÉCLARER son désistement d'instance et d'action parfait par l'acceptation de Monsieur [F] [Z], - ORDONNER l'extinction de l'instance pendant par devant la Chambre 2-4 sous le RG

Par ordonnance en date du 9 avril 2015, le conseiller de la mise en état a : - constaté la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris sous le numéro de répertoire général 14/25123