régime forfaitaire, ce qui est le cas en l'espèce, " ...ne sauraient être à nouveau soumises à l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont censées avoir été déjà taxées" ; Mais considérant que l'instruction

régime forfaitaire, ce qui est le cas en l'espèce, " ...ne sauraient être à nouveau soumises à l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont censées avoir été déjà taxées" ; Mais considérant que l'instruction

l'intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige fiscal ; Sur le moyen tiré de l'instruction

DE SERVICE QUAND CETTE INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION DE CETTE NATURE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une fraction, s'élevant

Par un jugement n° 1204864 du 4 novembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge d'une part de

de SCA en SARL opérée en 1972, à la valeur d'acquisition des terrains en 1933 ; que si la société soutient que cette décision dès lors qu'elle n'avait été prise en 1972 que pour se conformer à une instruction

que la vérification en cause s'est déroulée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que les requérants ne peuvent invoquer à l'appui de ce moyen les dispositions de l'instruction administrative

X... ; que celui-ci ne peut pas davantage se prévaloir, sur le même fondement légal, d'une instruction administrative en date du 20 janvier 1938 dès lors que celle-ci concerne la taxe sur la valeur ajoutée

ce qui concerne le redressement sur amortissements des véhicules de la société : Considérant que, si l'administration fiscale a initialement fait état, pour établir les impositions contestées, d'instructions

X... ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, repris à l'article L.80 A du livre du procédure fiscales, l'instruction administrative 4.L 4.82

contesté en l'espèce que les chauffeurs de bennes et les éboueurs effectuaient un travail continu et en a déduit que la prime de casse-croûte dont ils bénéficiaient entrait dans les prévisions des instructions

l'administration, en ne l'informant pas que la vérification de ses déclarations allait être entreprise et qu'elle avait le droit de se faire assister d'un conseil de son choix, a méconnu les termes d'une instruction

L'instruction administrative n° BOI-IF-CFE-10-30-10-90, publiée le 30 janvier 2019 et dont se prévaut la société requérante, ne fait que rappeler en son paragraphe 120 les dispositions de l'article 1453

Il soutient que la vacance du logement dont il est propriétaire au 1er janvier 2021 est involontaire et qu'il remplit les conditions prévues par la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-60

fiscales par refus d'application et l'article L. 186 du même Livre par fausse application : Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux.