SOINS, DOCUMENT QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE LA COMMUNE INTENTION

participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification au contrat litigieux sans rechercher s'il était bien dans l'intention

ou d'une faute grave du salarié ou encore d'un cas de force majeure ; qu'en retenant que les parties s'étaient mises d'accord pour mettre fin au contrat de travail de Mlle X..., sans faire apparaître

EN DECIDANT QUE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION A LA GARANTIE DES VICES CACHES PREVUE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE ENVISAGEE ET DECRITE DANS UNE CLAUSE FINALE DES ACTES LITIGIEUX SI L'INTENTION

PROPOSITIONS NE POUVANT PAS PERMETTRE A LA CAISSE DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SARRAZIN AVAIT REFUSE LA PROPOSITION DE LA CAISSE ET APPRECIANT L'INTENTION

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dont elle n'était pas saisie, a, en recherchant la commune intention

motifs propres et adoptés, répondant au moyen invoqué et après avoir procédé à la recherche invoquée, hors dénaturation de l'acte du 1er mars 1985, a procédé souverainement à la recherche de la commune intention

ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a le devoir d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention

, appréciant la commune intention des parties, que lors de la désignation de M.

impliquait exclusivement l'analyse d'éléments de fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ont l'obligation de rechercher la commune intention

n'est pas démontrée ni le fait que le bail enregistré ne constitue pas la véritable intention des parties.

code du travail ; 2°/ qu'en cas d'ambiguïté d'une convention ou d'un accord collectif, le juge, à qui il incombe d'interpréter les dispositions ambiguës de l'accord, doit rechercher la commune intention

demandes en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour rupture unilatérale par le mandant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher quelle avait été la commune intention

téléphone et un ordinateur, ce dont on peut déduire qu'il devait travailler en soutien technique des machines de cette marque ; que selon l'article 1156 du Code civil, il fallait rechercher la commune intention

, en décidant que cette clause était claire après avoir, pour conclure ainsi, procédé à une recherche de l'intention des parties, et après avoir recherché si l'assureur pouvait, au regard de la nouveauté

Y... bénéficieraient de différents avantages en nature, notamment d'un logement en tant que couple logé chargé du gardiennage et du jardinage, ont estimé qu'il en résultait que, la commune intention des

OPERATION QUI CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR LE STATUT DU FERMAGE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION

Y... à se prévaloir de la clause de non-rétablissement, a souverainement estimé que l'intention des parties n'avait pas été d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice