Sur la demande de rappel de salaire S'agissant de la demande de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires, celle-ci ne peut être accueillie, dès lors qu'aucun document probant n'établit que

sur l'indemnisation de ce préjudice ; Attendu qu'il expose qu'il a dû payer les charges de copropriété en pure perte à hauteur de 2.818,66 euros, qu'il a dû payer les intérêts intercalaires

Elle fait valoir, en ce sens, qu'étant une simple holding intermédiaire du groupe, elle n'avait qu'un rôle purement intercalaire dans la perception des dividendes des filiales et leur remontée vers la

opposables en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales même dans le cas d'une demande de remboursement, précisent que les produits et les charges comptabilisés pendant la période intercalaire

Elle devrait être traitée comme une opération intercalaire fiscalement neutre. C'est la cession des titres reçus à l'échange qui constituerait le fait générateur d'une plus-value.

sursis d'imposition avant de les céder ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne se trouvent pas dans cette situation et ne peuvent utilement se prévaloir du caractère intercalaire

faire, entendu assurer la neutralité au plan fiscal de ces opérations d'échanges de titres et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires

bénéficiant de ses dispositions, alors que les articles 150-0 B et 150-0 B ter s'appliquent à l'apport de titres effectué dans le cadre d'opérations de restructuration qui revêtent par nature un caractère intercalaire

a constaté, courant 2006, un jaunissement des fenêtres vitrées et a déclaré un sinistre auprès de la SMABTP le 1er juillet 2008, puis courant 2011 une évolution avec un décollement de la feuille intercalaire

de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires

%, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement renforcé les situations comportant des opérations intercalaires

La banque fait valoir qu'elle n'a eu connaissance des pièces comptables concernant 2005 qu'après l'acte de prêt : Cependant, une situation comptable intercalaire-pour la période du 1er janvier 2005

revendiquée d'emblée dès la première embauche ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté pour chacun des salariés la faible durée de certaines périodes d'activité entrecoupée de longues périodes intercalaires

contraire à l'intérêt social de la SARL EQUITY PARTNERS ROGNAC, dont pourtant il était associé et co-gérant, alors même que, ainsi que cela est démontré ci-dessus, la même solution de financement intercalaire

communauté comme date d'acquisition du bien vendu, l'administration a méconnu la doctrine administrative, BOI-RFPI-PVI-20-10, n° 150, selon laquelle un apport à la communauté constitue une date " intercalaire

La présence d'une voie intercalaire accessible aux engins agricoles pourra être admise comme ne faisant pas obstacle à la continuité décrite ci-dessus.

d'émission des titres nouveaux obtenus à l'occasion d'une opération d'apport que doit être comparé le montant des dividendes reçus par la suite, cette opération ne constituant pas une opération " intercalaire

justificatifs à cinq adresses différentes sur le site du ministère de l'intérieur notamment aux bureaux des titres de séjour, qui a émis des réponses automatiques d'attente et à celui intitulé " pp-dim-rcs-intercalaire

[O] [Y] durant les périodes intercalaires d'avril 2017 au 21 décembre 2022 * 14 182,12 euros bruts au titre des congés payés afférents * 20 000 euros à titre d'indemnité de requalification * 4 000

du préjudice qui est résulté pour eux du décès de leur fils, frère et petitfils Kamalielele Z..., survenu le 6 mai 1992 lors de l'épreuve de lancer de javelot au cours d'une compétition sportive interscolaire