Celle-ci fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.

Pierre de ses autres demandes de dom- mages intérêts et d'indemnités.

Pour sa part, la société SI Bureautique sollicite la confirmation du jugement rectificatif.

[F] [K] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

[Y] [P] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

La Fondation Vincent de Paul a interjeté appel du jugement le 24 décembre 2019 (recours enregistré sous le n°RG 20/00249).

X... du fait que le premier avis d'imposition reçu par lui mentionnait l'année 1976 au lieu de l'année 1974 et que l'avis rectificatif qui corrigeait cette erreur en mentionnant l'année 1974 n'a été expédié

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03433 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2U SUR REQUETE EN INTERPRETATION

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2023 [W] [S] a présenté, par mémoires spéciaux, et un mémoire spécial rectificatif

[M] [Z] a interjeté appel de cette décision.

La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE a interjeté appel de ce jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2012.

AXA FRANCE IARD Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité

X... de l'ensemble de ses demandes, et non pas l'arrêt rectificatif de la même cour d'appel se déclarant incompétente pour deux demandes et déboutant le salarié du surplus ; que si la Cour de Cassation

juillet 2011, après avis du procureur de la République, ce juge a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions des articles 98 de la loi de finance rectificative

X... au cours de la période litigieuse s'interprète en ce sens que les impayés doivent être déduits de la base commissionnable » et par voie de conséquence, débouté partiellement M.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.

imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article 1508 du code général des impôts et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " I. - Les opérations concourant