AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pas eu d'arrêt de chantier de dix jours au mois de novembre 2017.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931
14 septembre 2022
14 septembre 2022
à l'égard de la société Sovitrat 14 à compter du 2 septembre 2013 intervenant plus tardivement que la requalification du contrat à l'égard de la société Chantiers Modernes Construction, l'entreprise de
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