Codes de loi français

Article Annexe 1

Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges B.

Article Annexe 2

Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges B.

LEGIARTI000032518801

La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'adhérent a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition

Article Annexe

Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de

LEGIARTI000044225868

aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement juste et équitable, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance

Article Annexe

(2) Y compris la jouissance des locaux de la gare de Luxembourg (loi du 10 avril 1932, art. 5). II. - Les biens ci-après désignés : A. - Origine ville de Paris.

Article Annexe

Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : – 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; – 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; – 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus

Article 60

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 : a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ; b) A raison de l'exécution

Article 5

81-64 du 28 janvier 1981, article 6, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Ordonnance 82-290 du 30 mars 1982, article 1er, en tant qu'il fixe l'anniversaire de l'assuré à compter duquel intervient l'entrée en jouissance

Article Annexe I

sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance

LEGIARTI000043273702

bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles proportionnellement à la période de l'opération éligible ; f) Le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail est la méthode la plus rentable ou la seule accessible pour obtenir la jouissance

Article Annexe

militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance

Article 3

cinquième à dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " c) Une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance

Article Annexe II

La définition de la capacité juridique (capacité de jouissance et d'exercice). Les composantes du droit de propriété, notions de servitude, d'expropriation. Les conditions (aptitude du cocontractant, libre consentement, objet licite, motif licite).

Article Annexe

L'étude de l'existence, de l'identification (nom, domicile, nationalité), de l'incapacité (de jouissance et d'exercice) des différentes personnes est à conduire à partir d'exemples simples en s'en tenant aux grands principes et aux évolutions en cours

Article Annexe I

stockage de matière végétale brute ainsi qu' à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

l'objet exclusif est de promouvoir l'action sociale ; b) Elle est exonérée d'impôt sur la quasi-totalité de ses revenus dans son Etat ou territoire de résidence ; c) Elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance