-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article 4

—

L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique. 6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ; 7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre

Article 30

—

Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant : - une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième

Article 11-32

—

Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Article 88-1

—

La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils

Article 12

—

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées de deux membres titulaires par organisation syndicale siégeant dans ce comité et de deux membres suppléants, librement choisis par l'organisation syndicale parmi les

Article 22

—

organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité social d'administration, de manière à garantir la confidentialité, le libre

Article D531-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 66

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans.

Article R722-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Article R22-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.

Article R.4122-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 4122-2-1, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes

Article R4125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.

Article L4002-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction

Article Annexe II

—

Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.

Article 423-25

—

En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise

Article 8.2

—

Les circuits de dégagement des citernes doivent être disposés de manière à éviter que de l'eau ne pénètre dans les citernes à cargaison et, en même temps, de manière à laisser les vapeurs s'échapper librement vers le haut sous forme de jets libres.

Article 4

—

La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm ²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils.

Article A4241-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les bacs ne naviguant pas librement, stationnant à leur débarcadère, portent de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-16.

Page 32 · 3 132 résultats

← Précédent Suivant →