L'article 337 du même code dispose que : «Ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection'».

De plus, dans une autre correspondance du même jour, le GIE AFER a indiqué à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Que la société Crea Design n'a évoqué les réserves litigieuses (banquettes et caches radiateurs) que quelques jours avant l'échéance des factures litigieuses, alors que le retard apporté par l'entrepreneur

, ceci était dû au fait que la couverture des impayés était relativement rapide et qu'il était conscient d'avoir été abusé par les gens de CIPA et que, si le pourcentage d'impayés au jour de l'échéance

brutalement et sans prévenir, devenu injoignable ; cet empêchement familial, extérieur, soudain, imprévisible et non surmontable a empêché la validation des conclusions dans les délais impartis ; - dans les jours

Pour cela   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier au procureur général près la cour d’appel, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Le contrat de prêt comporte un tableau récapitulatif indiquant notamment le taux débiteur et sa nature (taux proportionnel), la durée en mois du crédit, la périodicité (mensuelle) et le jour de l'échéance

stipulations de la convention que le délégataire est tenu de lui fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard vingt-et-un jours

stipulations de la convention que le délégataire est tenu de lui fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard vingt-et-un jours

[R] les bordereaux dès lors que l'échéance de la créance garantie avait été fixée au 7 décembre 2007 et que les bordereaux ont été adressés moins de quarante cinq jours après l'échéance de la créance.

au jour du sinistre.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'option prévues à la promesse unilatérale étaient remplies et que la condition particulière tenant aux locaux vides était également justifiée par les constatations de l'huissier de justice, trois jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer