Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

Article R123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R4138-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.

Article D1432-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 est fixé par son président.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568.

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

Code de la sécurité sociale

. - Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de staphylococcie : - septicémie ; - atteinte viscérale ; - panaris, avec mise en évidence du germe et typage du staphylocoque. 10 jours Tous travaux accomplis par le personnel de soins

Article 4

—

avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Article 1

—

nés avant le 1er juillet 1938 ; Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour

LEGIARTI000020996908

—

cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant : LIVRAISONS/FACTURATIONS entre 2009 2010 2011 Janvier à mars Commande de saison 150 jours

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.

Article R6144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

Code de la santé publique

La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 du présent code.

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/

Article 2

—

Cent trente et un jours avant la date du scrutin les états adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par toute personne intéressée.

Article 7-1

—

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation

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