Au surplus, une tierce-opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

opposition : Considérant qu'aux termes de l'article 582 du code de procédure civile: 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Karl ECKERLEIN, Juges.

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et ce à compter du dessaisissement du juge ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la tierce opposition formée, et enregistrée

Lorsque la publicité prescrite par le juge ou ordonnée par le préfet a été assurée, les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement des délais prévus par les dispositions

tend à faire rétracter un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'étant, en l'espèce, saisi d'une tierce-opposition contre un jugement rectificatif, le juge ne pouvait se prononcer sur la demande

, il représentait tous les créanciers et donc le receveur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le receveur, qui avait délivré un avis à tiers détenteur avant le jugement d'ouverture

PRONONCE DU JUGEMENT" ; QU'IL VISE L'OPPOSITION ET NON LA TIERCE OPPOSITION, QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT REGIR LA TIERCE OPPOSITION REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 474 ET SUIVANTS

[W] [O] (les consorts [O]) ont formé tierce opposition à l'arrêt du 11 janvier 2010.

opposition devait être rejetée ; 1°/ ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le tiers opposant n'est pas une condition de la tierce-opposition, mais de son succès ; qu'en l'espèce, la cour, qui a

Je regrette de ne pas avoir fait appel de la précédente décision, il n'y a pas de collège rendu pour mon dossier.

Par jugement du 10 mars 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a : - jugé irrecevable la tierce opposition formée par l'ONIAM au jugement du 12 novembre 2012 rendu par le tribunal de grande

et a formé tierce opposition contre le second ; que, par jugement du 8 juin 2010, le tribunal a jugé la tierce opposition irrecevable ; que la société Jesta a interjeté appel de ce jugement ; que les

parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'audience ; Que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 583 du code de

recouvrement de cotisations d'avril, mai et juin 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugements du 4 juin 2003 (recours n° 14399 et n° 246398), a déclaré la tierce opposition recevable

[M] devant le juge de l'exécution et interjeté appel du jugement rendu par ce dernier, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de l'exposante des déclarations qui portaient sur des points de droit,

, ne pouvait que former tierce opposition contre le jugement déféré. 8.

tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que la tierce-opposition remet en question relativement à son auteur

qualité pour agir en justice pour obtenir réparation des désordres affectant les parties communes, sont représentés au jugement rendu à l'égard dudit syndicat ; qu'ainsi, alors même que ce jugement rendu