En effet, quand bien même l'Autorité de la concurrence ne serait-elle pas dans l'obligation d'adopter un tel principe, l'application cohérente du droit de l'Union constitue un objectif propre à légitimement

Il indique de plus que le délai moyen pour l’obtention d’une décision est de 4,7 mois pour l’adoption simple et de 4,1   mois pour l’adoption plénière. 33.

to the adoption have been given and not withdrawn: a. the consent of the mother and, where the child is legitimate, the father; or if there is neither father nor mother to consent, the consent of any person

n'auraient été proférés qu'après l'attaque du prévenu ; qu'après avoir examiné Mario A..., l'expert indique clairement qu'il estime la durée de l'incapacité totale de travail à dix jours ; et aux motifs adoptés

, parvient à prouver l'existence de faits justificatifs de nature à faire admettre sa bonne foi ; que la chambre régionale des comptes de la région PACA, dans une lettre d'observations définitives adoptées

retenu que le passage, exprimant une simple opinion sur les projets de A..., ne contenait aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; "et aux motifs adoptés

Madame X... demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le nom de l'adopté et demande à la Cour de dire que l'adoption simple n'emportera pas de changement de nom pour l'adopté.

délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement du 11 août 2011 est fondé sur un procès-verbal d‘infraction du 8 juin 2011 ; qu'en se fondant, par motifs adoptés

L’adoption la même année de nouveaux statuts par cette communauté – déclarés réguliers par le ministère de la Justice –suscita une scission chez les paroissiens et des violences.

droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.

leurs comptes bancaires, le 9 octobre 2025, en vertu d’une décision rendue le 2 mars 2005 par le tribunal d’instance d’Amiens qui leur est inopposable en ce qu’elle est intervenue postérieurement à l’adoption

Il s'ensuit que la société Swoke & Co n'a pas de motif légitime à obtenir une quelconque mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile sous cette dénomination sociale.

ResDH(2013)101 Seidova and others against Bulgaria Execution of the judgment of the European Court of Human Rights   (Application No. 310/04, judgment of 18/11/2010, final on 18/02/2011)   (Adopted

De plus, le requérant avait été averti de ne pas adopter de nouveau la conduite qui avait donné lieu à l’émission de l’avertissement.

In such a case any continued contact between T and her grandparents would be in the hands of the adoptive parents. The applicant therefore objected to having T adopted.

défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime

fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime

C'est donc par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que M.