. ; 2°) rejette la demande de Mme D-R. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

L'article 34 de la Constitution dispose que : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (...

Considérant que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " ...doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

F.F.D. devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 10 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 24 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et des édifices publics.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 23 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 23 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

- la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le 7 janvier 1988 date à laquelle celui-ci était investi d'une délégation de signature pour signer tous actes

Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui, par arrêté du 7 mai 1986, avait reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

le législateur ayant seul compétence en application de l'article 34 de la Constitution pour édicter une mesure qui se rattache aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés