AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.
Source officiellePage 32 sur 358
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
Cette dernière a dû fermer le site de Liancourt entraînant le licenciement de 200 salariés, puis celui de Poissy en 2001, emportant le licenciement de 210 salariés.
Source officielle