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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
Cette dernière a dû fermer le site de Liancourt entraînant le licenciement de 200 salariés, puis celui de Poissy en 2001, emportant le licenciement de 210 salariés.
Chambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b5
29 avril 2025
Par lettre du 13 août 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ch. Sociale -Section A
62848fe1498a54057d102da6
17 mai 2022
d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave.
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
; qu'à défaut le licenciement est nul.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
Contestant son licenciement, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489
16 janvier 2008
sur une voie de circulation "réservée à d'autres catégories de véhicules", sans indiquer l'arrêté préfectoral réservant la voie de circulation à une catégorie particulière de véhicule" ; Attendu que,
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00326
18 février 2015
" ; il est constant que mademoiselle X... a été licenciée le 20 juillet 2005 alors qu'elle était en arrêt de travail ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : " le 11 mai 2005, vous avez eu un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210161
8 mars 2018
Y... a été en mesure de retravailler, étant rappelé que la lésion astragalienne n'a pas été considérée comme médico-légalement imputable à l'accident ; le licenciement intervenu le 1er avril 2010, à la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155072
4 mai 2015
Application for (extension of) a broadcast license “1.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
Quant à l'irrégularité de la procédure de licenciement, M.
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
que lui soit accordée l'autorisation de licencier M.
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
Elle s'est dispensé en conséquence du respect de toute procédure de licenciement et du paiement des indemnités de rupture.
6137222bcd580146773faca8
6 avril 1994
lorsqu'il a reçu sa lettre de licenciement le 9 septembre 1987, il a demandé à son employeur les motifs réels et sérieux de son licenciement et qu'il ne lui a pas répondu, étant de plus observé qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
, de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il en résulte que, lorsque le licenciement a été prononcé
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