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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Cette dernière a dû fermer le site de Liancourt entraînant le licenciement de 200 salariés, puis celui de Poissy en 2001, emportant le licenciement de 210 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26b5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par lettre du 13 août 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe1498a54057d102da6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8642c

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

; qu'à défaut le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

sur une voie de circulation "réservée à d'autres catégories de véhicules", sans indiquer l'arrêté préfectoral réservant la voie de circulation à une catégorie particulière de véhicule" ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00326

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

" ; il est constant que mademoiselle X... a été licenciée le 20 juillet 2005 alors qu'elle était en arrêt de travail ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : " le 11 mai 2005, vous avez eu un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210161

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y... a été en mesure de retravailler, étant rappelé que la lésion astragalienne n'a pas été considérée comme médico-légalement imputable à l'accident ; le licenciement intervenu le 1er avril 2010, à la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155072

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Application for (extension of) a broadcast license “1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0d

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Quant à l'irrégularité de la procédure de licenciement, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

que lui soit accordée l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle s'est dispensé en conséquence du respect de toute procédure de licenciement et du paiement des indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca8

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

lorsqu'il a reçu sa lettre de licenciement le 9 septembre 1987, il a demandé à son employeur les motifs réels et sérieux de son licenciement et qu'il ne lui a pas répondu, étant de plus observé qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il en résulte que, lorsque le licenciement a été prononcé

Source officielle