Y..., de réclamer l'ouverture d'une procédure collective alors que cette agence n'a pas de personnalité juridique propre.

prétendue commission paritaire du 14 décembre 1988 par cela seul que la plainte pour faux, déposée en ce qui concerne le procès-verbal relatant la supposée réunion a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu

l'arrêt résulte, à l'évidence, d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas lieu

contradiction entre les motifs et le dispositif, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

et celle du 21 mai 1979 du maire de Mareil-Marly faite aux mêmes fins, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles, et, à défaut de notifications individuelles l'affichage doit avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit n'y avoir lieu

POURVOI, QU'EN REALITE LA REMISE DE L'EXPLOIT S'EST FAITE EN D'AUTRES MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A ETE APPOSEE SUR CET EXPLOIT, CES FAITS AYANT DONNE LIEU

ces créances ; Mais attendu qu'il s'agit là d'une erreur dont la rectification doit être sollicitée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne pas lieu

le couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En conséquence : - JUGER qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard; - PRONONCER la nullité des actes d'exécutions effectuées sur la base de la décision

n’appartient pas au juge des référés d’assurer l’exécution de ce jugement et la contestation du classement administratif de sa demande d’exécution du jugement du tribunal du 22 octobre 2025 a donné lieu

En l'espèce, les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies parce que le débiteur n'a pas cessé son activité, En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir

En l'espèce, les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies parce que le débiteur n'a pas cessé son activité, En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

X... par jugement du 28 mai 2008, la Société générale (la banque) a déclaré sa créance le 3 juin 2008 ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le jugement du 28 mai 2008 et ouvert une procédure de redressement