31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit

Se prévalant d'une clause du bail lui permettant d'acquérir les lieux loués, M. [M] en a invoqué le bénéfice. 3.

sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées et escroquerie, a rejeté sa demande aux fins de complément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

22 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de démarchage à domicile et du délit

et entériné le compte courant d'associé débiteur de M.

direct avec les malfaçons affectant l'immeuble », le préjudice n'étant pas en lien direct avec les infractions pénales ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que le délit de construction d'une maison

la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pas aux balances tirées de la comptabilité informatique ; en outre, aucun registre n'existe où seraient retranscrits les procès-verbaux des assemblées, seul le brouillard de trésorerie semblait tenir lieu

l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

que, dès lors qu'il interdit, sans restriction, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur

[R] avait reconnu devant les enquêteurs avoir coché à tort, sur son attestation, la case relative à l'absence de lien avec M.

et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit

X... avait pu légitimement croire à la réalité des faits constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'abus de blanc seing qu'il avait dénoncés, et qui ne permettaient donc nullement

, en dépit des dénégations de M.

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes sauf à ce que l'état délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit

de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes sauf à ce que l'état délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit

[J] est coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "1°) alors que le délit de détention d'un dépôt d'armes doit prendre place dans un lieu dont le détenteur a la jouissance ; qu'en déclarant