[K] n'avait pas accompli son travail dans un même pays, partageant son activité entre la France et le Luxembourg, et qu'il ne pouvait donc attraire la société Oronalys que devant la juridiction du lieu

[W] [C] la somme de 1700 euros à valoir sur les indemnités d'occupation mensuelle jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs ; - condamné la SASU Acorrado à payer à M.

de résidence, soit en République Islamique de Mauritanie, soit en dehors de ce pays. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et

d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat

calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant; qu'ainsi, le preneur se trouve à l'expiration du bail tenu

de services de paiement du payeur.

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protec était en relation avec des clients irakiens auquel elle livrait du matériel ; que le paiement

Elle est restée dans les lieux, qu'elle occupe toujours aujourd'hui.

le prix de la passe avant celle-ci ; qu'à défaut de paiement le "contrat" n'est pas "conclu" et la prostituée refuse ses prestations ; que s'il y a alors rapport, il y a tout lieu de penser qu'il n'est

à la banque la somme de 200 000 DM ou leur contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice

cas de levée d'option, le bénéficiaire initial ou substitué s'engageait, dans le même délai, à signer un engagement ferme et irrévocable confirmant ces conditions et le transfert des titres et le paiement

[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

Mais elle fait valoir et justifie que, outre l'absence de paiement des provisions sur charges, lorsqu'elle a fait délivrer le commandement de payer le 4 décembre 2013, M. X...

à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs cédés l'avaient été à la Société française de factoring (SFF), en vertu d'un

paiement contre les débiteurs si elle a payé le créancier sans avoir été poursuivie par lui, et sans en avoir averti les débiteurs, lesquels disposaient d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte ;