Codes de loi français

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite

Article Annexe

correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié Niveau des responsabilités exercées Attribution au 1er septembre 2004 Points Emplois Responsables d'unités : A-B de 20 à 40 points dans la limite

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Les corrélations significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite

Article 13

Les ouvriers qui, postérieurement à leur recrutement, présenteraient les qualités techniques requises pour postuler un emploi rangé dans une catégorie professionnelle supérieure peuvent, dans la limite des emplois vacants, accéder à ladite catégorie après

Article 14

Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense.

Article 2

-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article PS 23

Le nombre de prises électriques destinées à effectuer la charge des véhicules électriques n'est pas limité. 2.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article R214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Article L423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.

Article ANNEXE I

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

Article ANNEXE ART. 8

Les communications entre les ateliers seront limitées.

Article 238-1.05

Limites d'exploitation d'un NAC

Article 6

: : : :=============:==============:==============:====================: : Groupe II : 7éme échelon : 8ème échelon : Ancienneté acquise : : : : : dans la limite de :

Article 17

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites