Par requête en date du 13/02/2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé ce qui suit : Par un jugement du 2 mai 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert

DESIGNER le Président de la Chambre départementale des Notaires du Loir et Cher, avec faculté de délégation.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Annonay, 16 décembre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [R], contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vaudevant

Par requête reçue le 2 mai 2026, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

"viande", - et celle de "cordon bleu de dindonneau" pour un "pané de dinde cuit fourré au jambon de dinde et fromage fondu" contenant illicitement des VSM, dès lors que l'appellation "cordon bleu" définie

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES a, par ordonnance prononcée en présence de M.

, - ordonné une expertise, - désigné pour y procéder Monsieur [B] [S], - dit que l'expert désigné aura pour mission de : - voir et visiter les lieux litigieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] après

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Par jugement en date du 16 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a : - Fait droit au recours de M.

l'ont fait les premiers juges que les produits de la " gamme bio conseils et dénommée Phytotrac ", au même titre que les autres produits incriminés sont visés par l'ordonnance comme " médicaments destinés

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02653 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Elle soutient également qu'elle a des chantiers en cours qui vont être mis en péril par la décision du tribunal de commerce de non-continuité de l'activité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNAR Code NAC : 56B DEMANDEURS Monsieur [B] [M], né le 5 septembre 1982 à [Localité

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02649 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOVT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────

[Y] [Q], -désigner M.

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Parallèlement également la SMACL a demandé au tribunal qu'il dise et juge qu'elle n'était pas matériellement en mesure de produire les pièces listées dans le jugement du 7 décembre 2023, dont appel, et

ci-après (liste non exhaustive) : la création d'une carrière, d'une piste et d'un défrichement (et supervisés en partie) par M.

*1DE/00/26/23/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/10/2025, l'entreprise