Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 076 résultats pour « litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects
Article R311-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.
Article 7
La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci. La demande peut également être réalisée au moyen d'un formulaire prévu par un arrêté du préfet.
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions
Article 5
Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification
Article 2065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Article L2435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.
Article 165
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant
Article 15
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Article 15
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Article 144
I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative
Article D231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article L2435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article L2232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
Article 21
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission.
Article L243-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
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