mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., notaire, la société Manpower France (la société Manpower) a, d'une part, pris à bail un local commercial appartenant à la société Traviata avec paiement d'un pas-de-porte et, d'autre part, cédé à

..., à retenir que Michèle D..., administratrice de l'une des deux sociétés, y avait assisté, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que les perquisitions et saisies dans les locaux

: «Par ailleurs, pour les raisons exposées dans notre lettre du 22 mai 2008, nous avons dû cesser la commercialisation du programme de Vichy et confier à un agent immobilier local la responsabilité de

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

; Attendu que la société SEMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux bâtis, ou tout au moins

le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR

très strictes, il n'en demeure pas moins que cette notion de vie privée et de domicile reste circonscrite au cercle que constitue l'intimité de la personne même si les activités professionnelles ou commerciales

[N] [H], - que ce bail était donc inopposable à Mme [H], - et qu'elle la mettait donc en demeure de libérer les lieux dans les meilleurs délais ; Prétendant que cette mise en demeure était restée

Il n'aura pas de valeur juridique entre les parties qui seront libres d'engagements.

leur activité commerciale.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-1, en date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

B...        , contre l'ordonnance n°5 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur

candidatures ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des

, avocat de la société Caisse française de financement local, l'avis de M.

, le cabinet A..., représentant le tuteur de la bailleresse leur a consenti le 21 mars 2001 un droit de préférence sur les locaux qui viendraient à se libérer ; qu'en décembre la société Hervé Leger, locataire